119(1)Si le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoit la sanction royale avant le présent projet de loi, à l’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe 58(1) de la présente loi est modifié à la définition « Cabinet du procureur général » par la suppression de « ministère de la Justice et du Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

119(2)Si le présent projet de loi et le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoivent la sanction royale à la même date, celui intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif est réputé avoir reçu la sanction royale avant le présent projet de loi.

119(1)Si le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoit la sanction royale avant le présent projet de loi, à l’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe 58(1) de la présente loi est modifié à la définition « Cabinet du procureur général » par la suppression de « ministère de la Justice et du Cabinet du procureur général » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

119(2)Si le présent projet de loi et le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoivent la sanction royale à la même date, celui intitulé Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif est réputé avoir reçu la sanction royale avant le présent projet de loi.